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Responsable du traitement
Mairie d’Issigeac
Place du Château
24560 Issigeac
Courriel de contact du Propriétaire : contact@issigeac.info

Informations de contact
Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit la désignation d’un Délégué à la protection des données chargé d’accompagner le Responsable de traitement dans la mise en œuvre de la conformité au règlement européen sur la protection des données. La mairie d’Issigeac a désigné l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) – sous forme de convention – contact : atd24.rgpd@atd24.fr

Méthodes de traitement
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Conformément à la Loi informatique et liberté de 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25/05/2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, suppression ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Droit d’opposition
Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale.

Droit d’accès et de rectification
Toute personne peut, accéder à l’ensemble des informations la concernant, connaître l’origine des informations le concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant, en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Vous disposez aussi, sous réserve des limitations prévues par les textes, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Enfin, vous disposez d’un droit de retirer à tout moment votre consentement, en vous adressant à la mairie d’Issigeac à l’adresse suivante : Place du Château 24560 Issigeac ou par mail : contact@issigeac.info

Vous pouvez exercer vos droits sur vos propres données et celles des enfants mineurs dont vous êtes responsable, en contactant la mairie d’Issigeac (contact@issigeac.info) ou en  le délégué à la protection des données ATD 24 ( atd24.rgpd@atd24.fr ), en précisant, lors de votre demande, le nom de la structure auprès de laquelle vous exercez vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Il est possible de demander une copie des données.
Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.

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